La lettre de mission

Avant de commencer toute collaboration, nous établissons avec vous une lettre de mission. Ce document, requis par la réglementation applicable aux membres de l’ITAA, fixe noir sur blanc ce que nous faisons pour vous et dans quelles conditions.

Elle précise notamment :

• l’identité des parties ;
• la description détaillée des missions confiées et leur date de début ;
• les obligations de chacune des parties (ce que nous faisons, ce que vous nous transmettez et dans quels délais) ;
• les honoraires et leurs modalités de facturation ;
• la responsabilité et les modalités de résiliation ;
• la conservation des documents et le règlement des éventuels litiges.

Une lettre de mission claire, c’est l’assurance d’une collaboration sans malentendu. Si votre situation change (création d’une société, nouvelle activité…), nous l’adaptons ensemble.

Sources : ITAA – brochure « La lettre de mission » ; arrêté royal du 9 décembre 2019 (revue qualité et lettre de mission).

✎ À compléter : conditions générales de Fiducae à joindre (PDF), le cas échéant