Facturation électronique Peppol 2026 : ce qui change pour vous

Une obligation pour (presque) toutes les entreprises belges

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent utiliser des factures électroniques structurées dans leurs échanges entre elles. L’obligation vise les opérations entre assujettis établis en Belgique ; les factures adressées aux particuliers ne sont pas concernées.

Point souvent mal compris : les petites entreprises soumises au régime de la franchise de la taxe sont, elles aussi, en principe concernées, comme l’a rappelé le SPF Finances lors de la fin de la période de tolérance. Certaines exceptions existent, par exemple pour les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA sans droit à déduction. Le plus simple est de faire vérifier votre situation.

PDF, Peppol : quelle différence ?

Une facture PDF est une image du document : lisible par un humain, mais pas directement exploitable par un logiciel. Une facture électronique structurée contient les mêmes informations, mais dans un format de données normalisé, que le logiciel de votre client peut lire et traiter automatiquement.

En Belgique, la norme par défaut est Peppol BIS, et les factures transitent par le réseau Peppol, un réseau sécurisé auquel on se connecte via un prestataire (fournisseur de logiciel de facturation ou de comptabilité, plateforme spécialisée). Une fois inscrite, votre entreprise est identifiée sur le réseau grâce à son numéro d’entreprise et peut envoyer et recevoir des factures.

Tolérance terminée, amendes applicables

Pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter, le SPF Finances a appliqué une période de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle avait pris des dispositions raisonnables. Cette tolérance générale a pris fin le 31 mars 2026 ; une tolérance particulière pour l’autofacturation (self-billing) a couru jusqu’au 30 juin 2026.

Depuis, les sanctions prévues peuvent s’appliquer. Pour l’absence de moyens techniques permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques structurées, l’amende s’élève à 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour les suivantes. Les sanctions existantes pour les factures non émises, tardives ou incomplètes restent par ailleurs d’application.

Vos 5 étapes pour être en règle

1. Faites le point : êtes-vous concerné ? Quels sont vos flux de factures (ventes, achats, notes de crédit, autofacturation) ?
2. Choisissez une solution : de nombreux logiciels de facturation et de comptabilité intègrent l’envoi et la réception via Peppol. Votre choix dépend de votre volume de factures, de votre secteur et de votre budget.
3. Inscrivez-vous sur le réseau Peppol via votre prestataire, et vérifiez que votre numéro d’entreprise y est bien enregistré.
4. Testez l’envoi et la réception avec quelques clients et fournisseurs.
5. Connectez votre facturation à votre comptabilité : les factures structurées peuvent être importées automatiquement, ce qui réduit l’encodage et les erreurs.