SRL ou indépendant en personne physique : comment choisir ?

Deux façons d’entreprendre

En personne physique, vous exercez votre activité en votre nom propre. Il n’y a pas de séparation juridique entre vous et votre entreprise : les bénéfices sont vos revenus, et vos biens privés répondent des dettes professionnelles.

En société, le plus souvent une SRL (société à responsabilité limitée) pour les petites structures, l’entreprise est une personne morale distincte. Depuis le Code des sociétés et des associations (2019), la SRL ne requiert plus de capital minimum, mais les fondateurs doivent la doter de capitaux propres suffisants au regard de l’activité envisagée et établir un plan financier.

Critère n° 1 : la responsabilité

En personne physique, votre patrimoine privé peut être engagé en cas de difficultés. Des mécanismes de protection existent (par exemple la déclaration d’insaisissabilité du logement familial devant notaire), mais ils restent limités.

En société, la responsabilité des actionnaires est en principe limitée à leurs apports. Attention toutefois : cette protection n’est pas absolue. La responsabilité des fondateurs peut être engagée en cas de capitaux propres manifestement insuffisants dans les années qui suivent la constitution, et les banques demandent souvent une caution personnelle du dirigeant.

Critère n° 2 : la fiscalité

En personne physique, vos bénéfices sont soumis à l’impôt des personnes physiques, dont les taux sont progressifs et peuvent atteindre 50 % sur la tranche la plus élevée (hors taxes communales).

En société, les bénéfices sont soumis à l’impôt des sociétés : le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice pour les PME qui remplissent certaines conditions, notamment le versement d’une rémunération minimale à au moins un dirigeant. Vous vous rémunérez ensuite via un salaire de dirigeant, des dividendes, ou une combinaison des deux (voir notre article sur la rémunération du dirigeant).

En pratique, la société devient généralement intéressante lorsque les bénéfices dépassent vos besoins de revenus privés : la partie laissée dans la société est imposée à un taux plus faible qu’à l’impôt des personnes physiques. En dessous d’un certain niveau de bénéfice, l’avantage fiscal peut être absorbé par les coûts supplémentaires. ✎ À valider : Fiducae peut indiquer ici son seuil indicatif habituel, sans chiffre garanti

Critère n° 3 : les coûts et les formalités

La société implique davantage d’obligations :

• acte constitutif chez le notaire et publication au Moniteur belge ;
• comptabilité en partie double, comptes annuels à déposer à la Banque nationale, assemblée générale annuelle ;
• inscription au registre UBO (bénéficiaires effectifs) ;
• cotisation annuelle des sociétés à la caisse d’assurances sociales. ✎ À valider : montant en vigueur

Ces coûts doivent être mis en balance avec l’avantage fiscal et la protection patrimoniale.